Vous êtes tenu à une obligation alimentaire envers vos parents, beaux-parents et grands-parents, conformément aux articles 205 à 207 du code civil.
La pension alimentaire peut être versée sous diverses formes à savoir : en argent (chèques, virement...), en payant directement diverses dépenses, comme les frais médicaux, frais d'aide à domicile ou d’établissement hospitalier... Vous pouvez déduire cette pension alimentaire de vos revenus.
Lors de la déclaration de vos revenus de l'année précédente, vous pouvez déduire de vos revenus une pension alimentaire si elle remplit les 3 conditions suivantes :
Dans le cas ou l'ascendant habite chez lui :
Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une pension alimentaire à condition de pouvoir justifier vos versements (relevés bancaires...) et la réalité des dépenses supportées (factures...).
Le montant n'est pas limité.
Dans le cas ou l'ascendant est hébergé à votre domicile :
Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 3 968 €.
Nena Adom vous fournit les factures nécessaires pour les démarches de déductions fiscales.
Les particuliers qui ont recours à des services visés à l’article L.129-1 nouveau du Code du travail, fournis par une association ou une entreprise, ou pour l’emploi d’un salarié à domicile, bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu (article 199 sexdecies du Code général des impôts) ainsi que d’un allègement des cotisations et contributions sociales.
/ Qui peut en bénéficier ?
La réduction d’impôt concerne les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu, domiciliées en France, et qui, dans l’année, ont supporté des dépenses au titre :
- de la rémunération d’un employé de maison recruté directement, par les contribuables ou par l’intermédiaire d’un organisme agréé (associations de service aux personnes agréées par l’Etat ou entreprises agréées de service aux personnes) ;
- des sommes facturées par un organisme agréé, prestataire de services à domicile.
/ Quel est le montant de cette réduction d’impôt ?
La réduction d’impôt est calculée au taux de 50 % sur la totalité des dépenses supportées par le particulier (salaire net versé, cotisations sociales salariales et patronales, frais de gestion facturés par l’organisme le cas échéant). Le montant du plafond des dépenses éligibles est de 12 000 euros (pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2005), soit une réduction maximale de 6000 euros par an et par foyer fiscal.
Ce plafond de 12 000 euros peut être augmenté de 1 500 euros par enfant à charge ou par personne membre du foyer fiscal âgée de plus de 65 ans (sans pouvoir excéder 15 000 euros), soit une réduction maximale de 7 500 euros par an. La réduction d’impôt s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu.
À noter qu’ouvrent droit à une réduction fiscale limitée les prestations suivantes :
- les prestations dites « hommes toutes mains », dispensées par une entreprise agréée, n’ouvrent droit à la réduction d’impôt que si elles sont effectuées dans le cadre d’un abonnement mensuel résiliable sous préavis de deux mois et si la prestation unitaire ne dépasse pas deux heures. L’abonnement peut néanmoins inclure des prestations complémentaires n’ouvrant pas droit à avantage fiscal.
Le montant de la prestation prise en compte est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal, soit une réduction d’impôt de 250 euros ;
- le montant de l’assistance informatique et internet à domicile est plafonné à 1 000 euros par an et par foyer, soit une réduction d’impôt de 500 euros ;
- le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 1 500 euros par an et par foyer, soit une réduction d’impôt de 750 euros.
/Nena Adom vous propose un accompagnement dans vos démarches administratives
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